Conditions générales de ventes et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de sprd.net AG

§ 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est sprd.net AG, représentée par le comité de direction Philip Rooke (CEO) et Tobias Schaugg, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Leipzig, HRB 22478) et ci-après nommée « Spreadshirt ».

Toutes les livraisons de Spreadshirt au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Spreadshirt et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si Spreadshirt les a acceptées par écrit.

 

§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne

(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur la plate-forme de Spreadshirt. L’une sont les boutiques créées et exploitées par Spreadshirt-même (« boutiques Spreadshirt »), l’autre sont les boutiques créées et exploitées par des commerçants en ligne (« boutiques partenaires »). Des informations sur les commerçants de chaque boutique sont visibles sur le lien « Mentions obligatoires » de chaque boutique.

(2) Spreadshirt est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique Spreadshirt » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.

(3) Le commerçant en ligne est le seul responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique partenaire » et de l’arrangement de la boutique ainsi que de la promotion des articles proposés.
Spreadshirt ne s’approprie pas les contenus du commerçant en ligne expressément pour autant qu’ils ne sont pas conformes aux règlements des présentes conditions générales de vente et / ou aux règlements des conditions générales de vente du commerçant en ligne. Cela est valable en particulier en ce qui concerne les infractions des commerçants à l’engagement d’utiliser les présentes conditions de vente de Spreadshirt vis-à-vis des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.

 

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Spreadshirt.

(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais, finnois.

Par la suite, Spreadshirt envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Spreadshirt a reçu sa commande.

Le contrat est seulement conclu lorsque Spreadshirt expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.spreadshirt.fr dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à Spreadshirt, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Spreadshirt se réserve le droit de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Spreadshirt n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Spreadshirt omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

 

§ 4 Livraison / Expédition

(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Spreadshirt sous forme écrite.

(2) La livraison est effectuée en Allemagne ainsi que dans quelques états européens, qui peuvent être consultés sur www.spreadshirt.fr.

(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Spreadshirt. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur www.spreadshirt.fr.

(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de trois semaines après la conclusion du contrat, Spreadshirt en informe le client par écrit (§ 126b BGB, Code civil allemand). Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite (§ 126b BGB).

 

§ 5 Prix

(1) Pour les clients des états de l’UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment les T.V.A. Les frais d’expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture. L’adresse de livraison est déterminante.

(2) Pour les clients hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.

(3) Le client doit payer des frais d’expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur www.spreadshirt.fr.

(4) Le prix d’achat et les frais d’expédition sont exigibles immédiatement et sans déduction.

 

§ 6 Paiement

(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. Spreadshirt se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), Spreadshirt avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir § 3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification si l’établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire du client est établi en Allemagne, Autriche ou en Espagne ou au plus tôt 5 jours après l’envoi de la pré-notification si son établissement bancaire est établi dans un autre pays.

(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Spreadshirt, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Spreadshirt ou au tiers chargé de l’exécution.

(3) Spreadshirt est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, Spreadshirt peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Spreadshirt lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

 

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété de Spreadshirt jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), Spreadshirt se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.

(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.

 

§ 8 Garantie

(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Spreadshirt n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, Spreadshirt prend également en charge les frais de port.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Spreadshirt n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues d’après le § 377 HGB (Code de commerce allemand).

(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est alors d’un an.

 

§ 9 Limitation de la responsabilité

(1) Par ailleurs, la responsabilité de Spreadshirt est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Spreadshirt n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, Spreadshirt est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Spreadshirt de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.

(2) Pour autant que la responsabilité de Spreadshirt dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Spreadshirt.

 

§ 10 Avis et information sur le droit de révocation du § 312 d alinéa 1 BGB (Code civil allemand) pour les consommateurs au sens du § 13 BGB

(1)Avis de rétractation

Droit de rétractation
Vous pouvez exercer un droit de rétractation sous forme écrite (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l'expiration du délai. Le délai commence après réception de la rétractation sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'information selon l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi que de nos obligations selon le § 312 g alinéa 1, phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :

sprd.net AG
Gießerstraße 27
D-04229 Leipzig
Allemagne

ou par fax au : 49 – (0)341 / 594005 – 499

ou par e-mail à : service@spreadshirt.net

Conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les prestations supplémentaires (par ex. les intérêts) seront remboursées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue ainsi que la prestation (par ex. les avantages d’usage), ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. En cas de dégradation de la marchandise ou d’utilisations dérivées, un dédommagement ne doit être payé que si les utilisations ou les dégradations sont dues à un acte outrepassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par « vérification des propriétés et du fonctionnement » est entendu l’essai et l’évaluation des marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin. Le retour des marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue à nos risques. Les frais régulier de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant supérieur, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n’a pas encore été fourni au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.

Fin de l'avis de révocation

(2) Conformément au § 312d alinéa 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spé-cification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.

(3) Si le contrat est révoqué, Spreadshirt supporte également les frais d'envoi de la marchandise au consommateur (frais d'envoi originaux).

 

§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Spreadshirt que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(2) Le client exemptera Spreadshirt de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Spreadshirt tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 

§ 12 Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

 

§ 13 Protection des données

Spreadshirt traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Spreadshirt pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Spreadshirt et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Spreadshirt. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

 

§ 14 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Spreadshirt à Leipzig.

(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Spreadshirt est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Spreadshirt. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.

(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.

 

Version 11/2012